Conditions générales de ventes 

En vigueur à partir du 17/04/ 2024

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA CASE PRINTEMPS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : programmes en ligne.
Toute prestation accomplie par la société LA CASE PRINTEMPS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société LA CASE PRINTEMPS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LA CASE PRINTEMPS serait amenée à octroyer. 

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire ;

• PAYPAL.

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Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société LA CASE PRINTEMPS conserve la propriété intellectuelle des documents fournis. Tout document copié, modifié ou partagé est interdit et engendrera des poursuites judiciaires.

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Clause n° 7 : Livraison

L'utilisateur aura un accès exclusif immédiat au programme acheté.

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Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société LA CASE PRINTEMPS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre

 

Fait à ETRETAT, le 17 Avril 2024